Protection facilitée en cas de poursuite injustifiée
TF – Les personnes poursuivies à tort peuvent protéger leur solvabilité et leur fiabilité à des conditions simplifiées. Le Tribunal fédéral assouplit les conditions formelles auxquelles est soumise une constatation judiciaire de l’inexistence de la créance. Dans ce cas, les tiers n’obtiennent aucun renseignement au sujet de la poursuite. (Arrêt 4A_414/2014)
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