Jusletter

Restrictions à l'égalité des droits en matière d'élections

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Restrictions à l'égalité des droits en matière d'élections, in : Jusletter 22 décembre 2014
TF – Les quorums légaux de 5% des voix dans une circonscription électorale ou de 3% des voix dans tout le canton, permettant aux partis de prendre part à la répartition des sièges du parlement cantonal de Zoug ne violent pas la Constitution fédérale. La disposition litigieuse de la loi cantonale apparaît dans son ensemble mesurée et la restriction de l'égalité de droit en matière d'élection liée aux quorums est admissible. (Arrêt 1C_546/2014)

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