Jusletter

Partage de l’argent des Yakusas

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Partage de l’argent des Yakusas, in : Jusletter 8 décembre 2014
TAF – Après avoir confisqué près de trente millions de francs placés dans une banque suisse par la mafia japonaise, le canton de Zurich devra en reverser une part à la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral a désavoué les autorités cantonales. (Arrêt C-6196/2010)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.