Jusletter

Lex Koller pas supprimée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Lex Koller pas supprimée, in : Jusletter 1er décembre 2014
Les personnes domiciliées à l’étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil des Etats s’est aligné le 26 novembre 2014 tacitement sur le National et a renoncé à supprimer la lex Koller.
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