Jusletter

Vente de données bancaires réprimée plus durement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Protection des données, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Vente de données bancaires réprimée plus durement, in : Jusletter 1er décembre 2014
Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires vont être punies plus durement en Suisse à l’avenir. Après le National, le Conseil des Etats a accepté, le 24 novembre 2014, par 26 voix et 8 abstentions, de reviser la loi en ce sens, comme le demandait une initiative PLR.
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