Jusletter

Pas d’aide sociale pour la famille de requérants d’asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’aide sociale pour la famille de requérants d’asile , in : Jusletter 1er décembre 2014
TF – La famille de requérants d’asile afghans qui vient de voir son expulsion en Italie suspendue jusqu’à ce que la Confédération obtienne des garanties concernant le sort des six enfants n’a pas le droit à l’aide sociale. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours estimant qu’elle n’avait droit qu’à l’aide d’urgence. (Arrêt 8C_706/2013)
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