Jusletter

Un licenciement pour justes motifs peut être différé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Un licenciement pour justes motifs peut être différé, in : Jusletter 3 novembre 2014
TF – Un licenciement pour justes motifs n’implique pas obligatoirement le départ sur-le-champ de l’employé, peu importe s’il travaille dans la fonction publique ou le secteur privé. Le Tribunal fédéral juge admissible un délai de quelques semaines ou quelques mois avant la fin du contrat. (Arrêt 8C_340/2014)

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