Jusletter

Sursis définitif pour un ex-haut fonctionnaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Sursis définitif pour un ex-haut fonctionnaire, in : Jusletter 3 novembre 2014
TF – Un ex-haut fonctionnaire français, domicilié à Genève depuis de longues années, est définitivement reconnu coupable de contrainte sexuelle sur sa fille. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de deux ans avec sursis prononcée en deuxième instance par la Cour de justice. (Arrêts 6B_189/2014 et 6B_195/2014)
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