Modification de la LP : Message approuvé
Le Conseil fédéral entend donner libre accès au marché, à l’échelle suisse, aux représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée. Il a approuvé, en date du 29 octobre 2014, le Message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
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