Jusletter

Transport de marchandises dangereuses : limitations

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Transport de marchandises dangereuses : limitations, in : Jusletter 3 novembre 2014
Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a réexaminé les limitations relatives au transport de marchandises dangereuses dans les tunnels routiers. Ainsi, il a levé les restrictions en vigueur jusqu’ici dans le cas de sept tunnels des routes nationales, mais introduit des limitations pour deux ouvrages du réseau cantonal. Ces adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

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