Jusletter

Ordonnance interdisant l’« Etat islamique »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance interdisant l’« Etat islamique », in : Jusletter 13 octobre 2014
Le Conseil fédéral a approuvé le 8 octobre 2014 l’ordonnance interdisant le groupe « Etat islamique » et les organisations apparentées. Cette ordonnance entre en vigueur le 9 octobre 2014.
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