Jusletter

Révision de la LFRC en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la LFRC en vigueur, in : Jusletter 13 octobre 2014
Le Conseil fédéral, suite à l'échéance du délai de référendum, a décidé de mettre en vigueur la modification de la loi fédérale sur le renseignement civil le 1er novembre 2014. Cette modification a été adoptée par le Parlement le 21 mars 2014.
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