Jusletter

Durchgezogene Sicherheitslinie ist zulässig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Circulation routière, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Durchgezogene Sicherheitslinie ist zulässig, in : Jusletter 13 octobre 2014
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une propriétaire foncière à Zurich-Affoltern. Elle contestait la décision selon laquelle il n'était plus possible de rejoindre sa parcelle en tournant à gauche de la Wehntalerstrasse. Le Tribunal fédéral a cependant estimé que ce détour d’environ 1 kilomètre était raisonnable. (Arrêt 1C_112/2014) (sl)
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