Jusletter

Pas de suppression de l’imposition d’après la dépense

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de suppression de l’imposition d’après la dépense, in : Jusletter 13 octobre 2014
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté, le 8 octobre 2014, les raisons de ce rejet. L’initiative porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.
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