Jusletter

Kein Zugang zu Geheim-Dokumenten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Kein Zugang zu Geheim-Dokumenten, in : Jusletter 6 octobre 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision du Service chargé des contrôles de sécurité. Il avait classé un employé fédéral avec accès à du materiel secret en catégorie « risque de sécurité », car ce dernier ne s’était pas détourné « de manière constante » du milieu d’extrême droite. (Arrêt A-912/2014) (sl)
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