Jusletter

La Suisse s’est prononcée le 30 septembre 2014 auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la relation entre l’arbitrage et le droit européen. Ayant dans ce domaine une position prééminente à l’échelle mondiale, elle a un vif intérêt à ce que les règles de compétence de l’UE applicables aux tribunaux étatiques civils n’amenuisent pas son rôle de place d’arbitrage dans le domaine commercial. Les règles européennes s’appliquent aussi à la Suisse, en exécution de la Convention de Lugano.