Jusletter

La victime en saura davantage sur son agresseur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, La victime en saura davantage sur son agresseur, in : Jusletter 29 septembre 2014
Lorsqu'un agresseur sort de prison ou obtient un congé, sa victime le saura à l'avenir. Le Conseil des Etats a mis la dernière main à cette révision de loi le 24 septembre 2014, en se ralliant aux conditions posées aux autorités pour refuser de dévoiler certaines données.

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