Loi sur les droits politiques : révision
La loi sur les droits politiques ne contiendra pas des dispositions spéciales sur l'observation des scrutins, que ce soit par des délégations locales ou internationales. Le Conseil des Etats a renoncé, en date du 24 septembre 2014, par 23 voix contre 21, à cette exigence, et ainsi mis la révision de loi sous toit.
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