Jusletter

Double fonction dans une commission

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Double fonction dans une commission, in : Jusletter 22 septembre 2014
TF – La Commission valaisanne de recours en matière fiscale ne constitue pas un tribunal indépendant si son Secrétaire est en même temps Chef du Service juridique du Département cantonal des finances. (Arrêts 2C_1014/2013 et 2C_1015/2013)
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