Jusletter

Zweitwohnungsbeschränkung in St. Moritz

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Zweitwohnungsbeschränkung in St. Moritz, in : Jusletter 15 septembre 2014
TF – La commune de St-Moritz, aux Grisons, a eu raison de ne pas autoriser la construction d’un grenier, a décidé le Tribunal fédéral. Le projet de construction est potentiellement en infraction avec la limitation des résidences secondaires. (Arrêt 1C_68/2014) (sl)
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