Jusletter

Caisse unique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Caisse unique, in : Jusletter 15 septembre 2014
TF – Les propos au sujet de la caisse unique contenus dans les magazines de plusieurs grandes compagnies d'assurance-maladie destinés à leurs membres ne sont pas de nature à influencer le résultat de la votation du 28 septembre 2014 sur l'initiative « Pour une caisse publique d'assurance-maladie ». Le Tribunal fédéral rejette les recours pour violation des droits politiques de deux particuliers. (Arrêts 1C_372/2014 et 1C_373/2014)

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