Caisse unique
TF – Les propos au sujet de la caisse unique contenus dans les magazines de plusieurs grandes compagnies d'assurance-maladie destinés à leurs membres ne sont pas de nature à influencer le résultat de la votation du 28 septembre 2014 sur l'initiative « Pour une caisse publique d'assurance-maladie ». Le Tribunal fédéral rejette les recours pour violation des droits politiques de deux particuliers. (Arrêts 1C_372/2014 et 1C_373/2014)
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