Restitution de prestations d’assurances sociales
TF – Les employés des assureurs sociaux ne sont pas tenus de rapporter dans leur activité professionnelle les informations concernant l’obtention de prestations indues dont ils ont eu connaissance dans leur vie privée. La connaissance de ces informations n’entraîne pas la prescription de la créance envers la personne concernée. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un assuré qui a continué à percevoir une rente de veuf malgré un remariage. (Arrêt 9C_369/2013)
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