Procédure d’autorisation de construire à Laax
TF – La commune de Laax doit continuer la procédure d’autorisation de construire introduite par le canton des Grisons visant à modifier l’affectation de l’hôtel Rustico en logement pour requérants d’asile. L’interdiction générale de changer l’affectation des établissements hôteliers existants contenue dans la zone réservée communale n’est pas justifiée. Le Tribunal fédéral confirme ainsi la décision du Tribunal administratif du canton des Grisons et rejette le recours de la commune sur ce point. (Arrêt 1C_842/2013)
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