Jusletter

Afin d’accélérer les procédures d’asile, tout en garantissant qu’elles se déroulent de manière équitable, le Conseil fédéral entend restructurer le domaine de l’asile. Après que les cantons, les villes et les communes se sont prononcés en faveur de cette restructuration à l’occasion de deux conférences nationales sur l’asile, le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2014, le projet de loi en ce sens.