Jusletter

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, in : Jusletter 8 septembre 2014
Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2014, le Message concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). Cette loi vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales. Elle permettra de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse.
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