Urteil gegen erpresserischen Bauunternehmer bestätigt
TF – Un homme a tenté de bloquer une construction par un recours désespéré. Il était prêt à y renoncer à condition que l’entreprise de construction Implenia assainisse son immeuble locatif pour un coût préférentiel. Le Tribunal fédéral est cependant arrivé à la même conclusion que le tribunal suprême zurichois. (Arrêt 6B_1049/2013) (sl)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire