Jusletter

Violation de la liberté de vote ?

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Violation de la liberté de vote ?, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Les citoyens qui avaient fait recours lors de la votation sur l'arrêté fédéral concernant les soins de base ont été déboutés par le Tribunal fédéral. Ils se plaignaient d'une violation de leur liberté de vote. Les instances cantonales avaient déjà rejeté les recours en mai 2013. (Arrêts 1C_279/2014, 1C_280/2014, 1C_281/2014, 1C_282/2014 et 1C_283/2014)
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