Jusletter

Gemeindevertreter wegen Beratertätigkeit befangen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Gemeindevertreter wegen Beratertätigkeit befangen, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Le maire ainsi que le responsable des constructions de Vitznau devront se récuser du traitement des oppositions relatives au projet « Panorama Residenz Vitznau ». Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux parties. (Arrêt 1C_914/2013) (sl)
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