Jusletter

Indemnité en cas de conditions de détention contraires à la CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnité en cas de conditions de détention contraires à la CEDH, in : Jusletter 14 juillet 2014
TF – Le canton de Vaud devra indemniser l'auteur d'une infraction à la suite d'une détention dont les conditions étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. La seule constatation de l'illicéité de la détention dans une cellule, sans fenêtre et éclairée en permanence, d'une zone carcérale de la police durant une dizaine de jours ne constitue pas une réparation suffisante. (Arrêt 6B_17/2014)
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