Jusletter

TVA liée au nombre de préservatifs vendus

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, TVA liée au nombre de préservatifs vendus, in : Jusletter 30 juin 2014
TF – Le nombre de coupes de champagne et de préservatifs vendus dans un établissement libertin thurgovien permettra de relever son ardoise fiscale. Le Tribunal fédéral a donné raison à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en litige avec l’exploitant du club. (Arrêts 2C_1077/2012 et 2C_1078/2012)
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