Jusletter

Augmentation salariale dans une CCT valable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Augmentation salariale dans une CCT valable, in : Jusletter 30 juin 2014
TF – Le Tribunal fédéral confirme la validité de la clause prévoyant une augmentation générale des salaires, insérée dans une convention collective de travail (CCT). (Arrêt 4A_33/2013)
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