Jusletter

Echec du recours d'un Kosovar expulsé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Echec du recours d'un Kosovar expulsé, in : Jusletter 30 juin 2014
CourEDH – La Suisse n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale d'un Kosovar en prononçant son expulsion. La Cour européenne a rejeté la requête de cet homme qui s'était marié en prison en 2006 avant d'être renvoyé de Suisse quatre ans plus tard. (Arrêt 32493/08)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.