Jusletter

LSFin et LEFin en consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, LSFin et LEFin en consultation, in : Jusletter 30 juin 2014
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin règle les conditions concernant la fourniture de services financiers et l'offre d'instruments financiers. La LEFin prévoit des règles prudentielles différenciées pour les établissements financiers. La consultation prendra fin le 17 octobre 2014.
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