Jusletter

Droit d’être entendu

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Droit d’être entendu, in : Jusletter 28 avril 2014
CourEDH – Le requérant, Rachid El Mentouf, est un ressortissant marocain né en 1972 et résidant à Lenzbourg (Suisse). Dans cette affaire, M. El Mentouf se plaignait d’avoir été condamné pour trafic de stupéfiants sans avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des éléments versés au dossier. (Arrêt 28334/08)
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