Jusletter

Zurich – approches par l'est : recours partiellement admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Garantie de la propriété, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Zurich – approches par l'est : recours partiellement admis, in : Jusletter 14 avril 2014
TAF – La Commission fédérale d'estimation du 10e arrondissement (CFE) a accordé une indemnité à plusieurs propriétaires fonciers de Kloten concernés par les vols d'approche par l'est. L'aéroport et lesdits propriétaires ont fait recours contre 21 décisions devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier admet partiellement la majorité des recours. (Arrêt A-2132/2012)

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