Jusletter

Echec d’un recours des propriétaires du multiplexe de Malley

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Culture. Art
  • Proposition de citation: Jurius, Echec d’un recours des propriétaires du multiplexe de Malley, in : Jusletter 14 avril 2014
TAF – L’Ouest lausannois ne sera pas reconnu comme une région cinématographique indépendante de Lausanne. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande en ce sens de la société qui exploite le multiplexe Cinétoile de Malley, à Prilly. (Arrêt C-698/2013)
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