Jusletter

Modifications de la taxation des marchandises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications de la taxation des marchandises, in : Jusletter 7 avril 2014
La révision de l'ordonnance sur les douanes et de l'ordonnance sur les importations agricoles simplifiera la taxation des marchandises du trafic touristique et accélérera le franchissement de la frontière. Les modifications des ordonnances approuvées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2014 entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

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