Jusletter

Pas de contournement des sanctions internationales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public, Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de contournement des sanctions internationales, in : Jusletter 7 avril 2014
Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Les mesures prévues entreront en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures.

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