L’indemnisation des personnes injustement poursuivies ou condamnées sous l’angle du droit transitoire
La problématique du droit transitoire en matière d'indemnités selon le CPP a fait couler beaucoup d'encre. A l'aide des solutions jurisprudentielles actuelles et de la doctrine, la présente contribution tente de déterminer le droit applicable, et ce malgré l'absence de disposition transitoire dans ledit Code.
Table des matières
- I. Introduction
- II. L’indemnisation des personnes injustement poursuivies ou condamnées
- a. Généralités
- b. Bref historique et nature de l’indemnisation
- III. Le droit transitoire des articles 448 et suivants CPP
- a. Généralités
- b. L’absence de disposition transitoire relative aux demandes d’indemnisation pour frais de défense, dommage économique et en réparation du tort moral
- IV. La jurisprudence en matière de droit applicable aux procédures d’indemnisation et de réparation du tort moral
- a. La procédure pénale et les actes de procédure qui en découlent ont eu lieu entièrement sous l’égide de l’ancien droit cantonal
- b. La procédure pénale et les actes de procédure qui en découlent ont eu lieu en partie sous l’ancien droit cantonal et en partie sous l’empire du CPP
- c. Le cas particulier de l’indemnité pour frais de défense (dépens)
- V. Conclusion
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