Jusletter

Légitime défense reconnue

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Légitime défense reconnue, in : Jusletter 31 mars 2014
TF – Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un homme qui avait eu une altercation avec deux frères, blessant l’un et tuant l’autre. Il lui reconnaît le droit à la légitime défense dans les deux cas et annule une condamnation à trois ans de prison. (Arrêt 6B_779/2013)

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