Jusletter

Annulation d’une amende contre l’exploitante d’un salon

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d’une amende contre l’exploitante d’un salon, in : Jusletter 17 février 2014
TF – Le Tribunal fédéral annule une sanction « choquante » prononcée contre l’exploitante d’un salon de massage. Lors d’un contrôle, la brigade genevoise des moeurs était tombée sur une prostituée qui venait de s’annoncer mais n’avait pas encore été enregistrée. (Arrêt 2C_926/2013)
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