Verweigerung der Teilnahmerechte des Beschuldigten nur in begründeten Ausnahmefällen
Eine Kritik an der Praxis der geheimen Einvernahmen
Les accusés ont le droit d'être présents lors des interrogatoires des co-accusés, des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements. Un déni exceptionnel de ce droit est, selon un point de vue de tactique policière, resp. selon les intérêts de la recherche de la vérité, admissible. Si le procureur veut faire valoir cette restriction du droit d’être entendu, il doit se baser sur des motivations très strictes. Le fait d’arguer du « secret » de l’audition des co-accusés, témoins et personnes appelées à fournir des renseignements ne suffit pas à justifier dite restriction. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Grundsatz der Parteiöffentlichkeit
- 2. Beschränkung der Parteiöffentlichkeit
- 3. Formelle Anforderungen an die Beschränkung der Parteiöffentlichkeit
- 4. Formelle Rechtsverweigerung und ihre Rechtsfolgen
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