Jusletter

3e réforme de l’imposition des entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, 3e réforme de l’imposition des entreprises, in : Jusletter 6 janvier 2014
L’organisation de projet regroupant le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a défini les paramètres fiscaux et financiers de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises et évalué diverses mesures envisageables. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces travaux et a chargé le DFF de consulter les cantons à ce sujet. La réforme vise à préserver l’attrait fiscal de la Suisse, de manière à renforcer la place économique et la capacité d’innovation de notre pays.

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