Jusletter

Le plafonnement des rentes AVS est légal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Le plafonnement des rentes AVS est légal, in : Jusletter 6 janvier 2014
TF – Le plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés n’est pas assimilable à une forme de discrimination. Selon le Tribunal fédéral, les époux ne sont pas pénalisés par rapport aux concubins si l’on considère l’ensemble des prestations sociales prévues par le système. (Arrêt 9C_383/2013)
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