Jusletter

Modification de la LOGA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de la LOGA, in : Jusletter 2 décembre 2013
Le Conseil fédéral met en vigueur la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et approuve l’ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral. Toutes deux entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
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