Amélioration et simplification du droit de la prescription
Le Conseil fédéral veut apporter quelques améliorations et simplifications à la prescription des créances, afin notamment que les victimes de dommages différés puissent faire valoir une demande de réparation. Il a approuvé, le 29 novembre 2013, un message relatif à la modification du Code des obligations.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire