Jusletter

Traite des êtres humains

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Traite des êtres humains, in : Jusletter 28 octobre 2013
La Confédération renforce son action contre la traite des êtres humains. Elle pourra à l’avenir prendre elle-même des mesures de prévention et soutenir les mesures mises en œuvre par des organisations de la société civile. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 23 octobre 2013, une ordonnance qui précise les modalités.
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