Pas d'exonération spéciale pour les familles
Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le Message sur l’initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt ». Il recommande de rejeter l’initiative et de ne lui opposer aucun contre-projet. Les familles doivent continuer d’être soutenues essentiellement à l’aide d’instruments ne relevant pas du droit fiscal.
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