Jusletter

Eliminer la dscrimination fiscale entre les couples

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Eliminer la dscrimination fiscale entre les couples, in : Jusletter 28 octobre 2013
Dans le Message quʼil a adopté le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral recommande dʼaccepter lʼinitiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Les objectifs de politique fiscale de lʼinitiative rejoignent ceux du Conseil fédéral, à savoir éliminer la discrimination des époux par rapport aux couples vivant en concubinage.
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