Sicherheitsfonds BVG als Privatkläger
Rückforderung von Insolvenzleistungen nach Subrogation
TF – Si la Fondation « Fonds de garantie LPP » souhaite, dans une procédure pénale, obtenir d'un responsable d’une fondation de prévoyance en liquidation des dédommagements pour les prestations d’insolvabilité, elle doit être admise en qualité de partie plaignante. (Arrêt 1B_157/2013) (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Rechtliches
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